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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045480080Cette aide générée porte sur Article L333-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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