Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.