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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479988Cette aide générée porte sur Article L362-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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