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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Pendant la détention, le compte personnel d'activité de la personne détenue est mis en œuvre dans les conditions prévues par les articles L. 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000046456378Cette aide générée porte sur Article L411-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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