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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 décembre 2024

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Pendant ~~Suppression : modalités~~Ajout : la ~~Suppression : d'application~~Ajout : détention, ~~Suppression : du~~le

Ajout :

~~Suppression : présent~~

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~~Suppression : décret~~

Ajout : personne

Ajout : détenue est mis

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : œuvre

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : dans les conditions prévues par les articles L

Ajout : 5151-1 à L. 5151-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de la présente section.