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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045479898Cette aide générée porte sur Article L412-18 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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