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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le présent chapitre est applicable lorsque le lieu de travail de la personne détenue se situe, en tout ou partie, sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479884Cette aide générée porte sur Article L412-21 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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