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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sous réserve des dispositions de l'article L. 412-20 , les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045479880Cette aide générée porte sur Article L412-23 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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