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Conformément aux dispositions de Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 712-3Ajout : 2127-9 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.