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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Conformément aux dispositions de l' article 712-3 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045479848Cette aide générée porte sur Article L423-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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