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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2025
Lorsque la personne a été condamnée pour un des délits prévus au chapitre I er ter du titre II du livre II du code pénal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en place des actions visant à prévenir la récidive des violences routières et, le cas échéant, des actions visant à prévenir la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051873047Cette aide générée porte sur Article L421-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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