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Texte
- Code de la route.Art. L224-2
- Code de la route.Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L235-1, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1
- Code de la route.Art. L325-1-2, Art. L344-1-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 1018 A
- Code pénalArt. 131-22, Art. 132-16-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 434-10
- Code de procédure pénaleArt. 398-1, Art. 706-176
- Code de la route.Art. L123-2, Art. L224-14, Art. L231-1, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3
- Code des transportsArt. L4271-4
- Code du travailArt. L4741-2
- Code de la santé publiqueArt. L1114-2
- Code du travailArt. L4741-11
- Code de la route.Art. L232-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 711-1
-Code de procédure pénaleArt. 804
- Code pénalArt. 222-44
- Code pénitentiaireArt. L755-1, Art. L765-1, Art. L775-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. L421-2
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.
- Code de procédure pénaleArt. 502, Art. 512, Art. 513
- Code pénalArt. 132-16-2
- Code pénalArt. 221-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-6-1, Art. 222-19-1, Art. 222-20-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Chapitre Ier ter : Des homicides et blessures routiers, Art. 221-19, Art. 221-20, Art. 221-21