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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 712-13 du code de procédure pénale, lorsque~~Ajout : Lorsque la personne détenue fait appel ~~Suppression : des~~Ajout : d'un ~~Suppression : jugements~~Ajout : jugement ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : rendu par ~~Suppression : les dispositions~~Ajout : le ~~Suppression : de~~Ajout : juge ~~Suppression : l'article~~ou

Ajout :

~~Suppression : 712-6~~

Ajout : le

~~Suppression : et~~

Ajout : tribunal

~~Suppression : 712-7~~

Ajout : de

~~Suppression : du~~

Ajout : l'application

~~Suppression : même~~

Ajout : des

~~Suppression : code~~

Ajout : peines

, l'audition décidée par la chambre de l'application des peines

Ajout : est réalisée, conformément à l'article L. 5132-3 du code de procédure pénale,

au sein de l'établissement pénitentiaire où la personne intéressée est détenue ou par un moyen d'un système de télécommunication audiovisuelle dans les conditions prévues

~~Suppression : par~~

les

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : articles

~~Suppression : de~~

Ajout : L.

~~Suppression : l'article~~

Ajout : 1621-1

~~Suppression : 706-71~~

Ajout : et

Ajout : suivants

du même code.