Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles 148-3 , 503-1 , 695-34 et 696-19 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles ~~Suppression : 148-3~~Ajout : L. 3641-14

Ajout :

~~Suppression : 503-1~~

Ajout : L.

Ajout : 4471-13

~~Suppression : 695-34~~

Ajout : L.

~~Suppression : et~~

Ajout : 6133-24,

~~Suppression : 696-19~~

Ajout : L.

Ajout : 6232-24

du code de procédure pénale.