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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
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Préalablement à la mise en liberté d'une personne prévenue, la déclaration d'adresse de la personne intéressée est recueillie et, le cas échéant, portée à la connaissance de l'autorité judiciaire par le chef de l'établissement pénitentiaire, conformément aux dispositions des articles Suppression : 148-3Ajout : L. Ajout : 3641-14, Suppression : 503-1Ajout : L. Ajout : 4471-13, Suppression : 695-34Ajout : L. Suppression : etAjout : 6133-24, Suppression : 696-19Ajout : L.