Article L544-2 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Le contrôle à distance de la localisation du condamné fait l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.