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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
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Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000045479749Cette aide générée porte sur Article L544-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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