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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.
Nouvelle version :
Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'~~Ajout : articles

~~Suppression : article~~

Ajout : L.

~~Suppression : 81~~

Ajout : 3642-1

Ajout : et L. 3642-2

du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.