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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3642-1 et L. 3642-2 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.