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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Dans les conditions prévues Suppression : par les dispositionsAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : lAjout : 142-6 Suppression : 'articleAjout : et Suppression : 142-6Ajout : 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instructionAjout : ou par le juge des libertés et de la détention.