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Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 1 janvier 2029
Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
Version en vigueur du 22 novembre 2023 au 1 janvier 2029
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