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Dans les conditions prévues aux articles Suppression : 142-6Ajout : L. Ajout : 3631-6 et Suppression : 142-6-1Ajout : L. Ajout : 3631-12 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.