Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La liste des travaux d'intérêt général pouvant être accomplis dans chaque département est établie par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 131-36 du code pénal.