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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
La liste des travaux d'intérêt général pouvant être accomplis dans chaque département est établie par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 131-36 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479707Cette aide générée porte sur Article L623-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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