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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l' article 142-9 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Avec l'accord préalable du juge d'instruction, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de ~~Suppression : l'~~Ajout : l'article

~~Suppression : article~~

Ajout : L.

~~Suppression : 142-9~~

Ajout : 3632-3

du code de procédure pénale.