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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479645Cette aide générée porte sur Article L721-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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