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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045479613Cette aide générée porte sur Article L731-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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