Article L745-1 (version du 1 mai 2022)

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 411-1 , les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont supprimées.