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Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Article L745-1

Article L745-1

Article L745-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 411-1 , les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont supprimées.

Article précédentArticle L744-1Change de subdivision Article suivantArticle L751-1Change de subdivision

Versions3

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000045479557
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022

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