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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. ”
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046454509Cette aide générée porte sur Article L744-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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