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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 1 janvier 2029
Pour l'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chef de l'établissement pénitentiaire exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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