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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ; 2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479573Cette aide générée porte sur Article L741-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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