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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application de l'article L. 111-2 dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, le territoire, les circonscriptions territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa. ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479531Cette aide générée porte sur Article L752-2 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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