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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 115-4 , les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références au directeur de l'agence de santé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479527Cette aide générée porte sur Article L752-4 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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