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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045479497Cette aide générée porte sur Article L761-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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