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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-1 à L. 545-1
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045479455Cette aide générée porte sur Article L766-1 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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