Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
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Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.