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Version en vigueur depuis le 1 février 2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles R. 545-3 et D. 422-9.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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