Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mars 2023
Texte intégral
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mars 2023
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.