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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17 . Ils sont placés sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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