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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les équipes de sécurité des unités hospitalières constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17 . Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494432Cette aide générée porte sur Article D112-31 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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