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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 , D. 522-4 et D. 542-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494414Cette aide générée porte sur Article D112-38 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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