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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494386Cette aide générée porte sur Article R112-48 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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