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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045494356Cette aide générée porte sur Article R112-61 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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