Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans le présent code, les termes " travailleurs sociaux " s'appliquent indifféremment aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.