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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans chaque direction interrégionale et dans chaque établissement ou service pénitentiaire, la composition du personnel est déterminée par le garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions de fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494330Cette aide générée porte sur Article D113-3 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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