Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Texte intégral
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.