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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494266Cette aide générée porte sur Article D113-25 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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