Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045494258Cette aide générée porte sur Article R113-27 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.