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Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l' article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.